WE-SETR002
LA VENTE IMMOBILIERE : CAPACITE DES PARTIES, REGIME FISCAL, INFORMATION DE L'ACQUEREUR

I - LA CAPACITÉ DU VENDEUR ET DE L’ACQUÉREUR
- Les incapacités
• Mineur
• Majeur (sous sauvegarde de justice, sous curatelle, sous
tutelle, habilitation familiale)
• Insanité d’esprit
- Les régimes matrimoniaux, le changement de régime
• Les particularités des différents régimes matrimoniaux :
régime légal, communauté de biens réduite aux
acquêts, séparation de biens, communauté universelle,
participation aux acquêts)
• Rester vigilant quant à un éventuel changement de
régime matrimonial
- La nécessite d’une intervention des l’avant-contrat
• Le logement de la famille
• Lorsque l’origine de propriété est une donation
- L’indivision :
• Vente d’un bien indivis
• Bail
II - LE RÉGIME FISCAL DE LA VENTE
- Les DMTO
- La TVA
- La régularisation de TVA
- Cas pratiques
III - L’INFORMATION DE L’ACQUÉREUR
- Les constructions, les ajouts de construction
• Les différentes autorisations d’urbanisme : PC, DP, PA…
• La régularisation en cas d’absence d’autorisation
• La DAACT
• Le lotissement : quels documents sont nécessaires ?
• Cas pratiques
• Le changement d’usage/de destination
- La garantie des vices caches
- Les vices du consentement
• Dol, erreur et violence
• La responsabilité de l’agent immobilier
- La substitution et ses conséquences
- Le non-respect d’un pacte de préférence
- Les conséquences de la nullité de l’acte de vente